Si vous souhaitez lancer votre activité de photographe professionnelle, l’une des premières choses à faire est de prendre le temps de déterminer ce que vous souhaitez, faire afin d’opter pour les meilleurs choix juridiques et sociaux. 

À l’heure où il y a une forte mobilisation pour la création d’un statut européen d’artiste-autrice visant à améliorer les conditions de vie des artistes, il convient de faire un point sur ce qui existe aujourd’hui. En France, il n’existe pas à proprement parlé de statut dédié à l’activité de photographe. C’est votre activité qui déterminera votre statut juridique et social, avec un impact sur votre comptabilité, votre fiscalité et votre couverture sociale.

Pour vous aider, il vous suffit de définir votre type d’activité photographique :

→ Je souhaite photographier des particuliers (mariage, photo d’identité, portraits de famille…) - Rendez-vous au chapitre A

→ Je souhaite travailler avec des professionnels et vendre mes tirages - Rendez-vous au chapitre B

→ Je souhaite collaborer en commande avec la presse et réaliser des reportages ou du documentaire - Rendez-vous au chapitre C

A - PHOTOGRAPHE ARTISANE

Le fait de travailler auprès des particuliers et de produire des photographies qui n’ont pas vocation à être diffusées dans un cadre commercial, impose que vous soyez inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat et immatriculée au registre des artisans.

Vous devez également définir votre statut juridique et donc votre fiscalité, et sur ce point il est important de réfléchir à la manière dont vous souhaitez pratiquer votre activité. Avez-vous besoin d’un local, pensez-vous à moyen ou long terme vous développer, embaucher des salariées… ?

1 - Je souhaite être indépendante (personne physique)

En tant que photographe indépendant, vous serez imposée au régime BIS (Bénéfices industriels et commerciaux) et vous serez affiliée à la Sécurité sociale des indépendants pendants.

2 - Je souhaite créer une société

Vous devrez choisir le statut de votre société, en fonction de votre projet professionnel (EURL, SAS, SASU, SARL …). Il existe également l’entreprise individuelle et la microentreprise (anciennement autoentreprise), cette dernière est surtout à privilégier s’il s’agit pour vous d’une seconde activité. Pour une activité principale, il sera plus intéressant financièrement d’opter pour un autre statut juridique, car vous payerez vos charges sur les bénéfices et non sur le chiffre d’affaires et vous pourrez déduire vos frais !

Chaque projet est unique, n’hésitez pas à vous faire conseiller auprès d’organismes habilités pour opter pour la forme de société qui vous conviendrait le mieux.

Quels avantages ? 

→ C’est le statut qui permet de couvrir le plus d’activités économiques.

→ Cumul possible avec d’autres statuts (comme photographe auteur).

→ Les frais et charges professionnels peuvent être déduits (en déclaration contrôlée).

→ Le taux de TVA est à 5,5 % pour la vente de tirages d’art. Mais attention si cette activité est amenée à se développer, privilégiez d’ouvrir un second statut d’artiste autrice.

→ Les charges et les impôts sont à payer sur les bénéfices.

→ Récupération de la TVA sur les achats.

Quels inconvénients ?

→ Taux de charges et d’imposition plus élevés (dépend du régime fiscal choisi).

→ Être soumis à des obligations comptables et devoir établir son bilan de fin d’année.

→ Taux de TVA à 20 % pour les prestations.

→ Doit normalement s’acquitter de la CFE (taxe foncière des entreprises) mais possibilité de faire une demande d’exonération. En fonction des municipalités et des années, cette exonération est acceptée ou non.

B - PHOTOGRAPHE AUTRICE

Si vos revenus proviennent de la cession du droit d’exploitation de vos photographies ou de la vente de l’œuvre en elle-même, vous êtes alors photographe autrice et vous êtes affilié à la 2S2A (sécurité sociale des artistes auteurs). Ce « statut » vous assimile fiscalement à un professionnel libéral et socialement à un quasi-salarié. Il bénéficie d’un régime avantageux avec des charges et une TVA réduites.

Pour l’utilisation de vos photos, vous devrez éditer des cessions de droits à des entreprises ou des diffuseurs. Ce « statut » vous permet d’avoir une couverture sociale à la seule condition d’avoir perçu l’année précédente, 600 Smic horaires soit 6 990€. Passés les 10 485€ de recette sociale, vous vous êtes obligatoirement affiliée au régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs (Ircec) vous devrez rétribuer 8% de cette assiette sociale. Il existe une possibilité de demander un taux réduit à 4% si vous ne dépassez pas les 27 675€.

Quels avantages ? 

→ Une TVA à taux réduit à 10 % sur une cession de droits et par extension sur les honoraires. Et à 5,5 % pour les ventes de tirages originaux numérotés sous contrôle de l’auteur (œuvres d’art limitées à 30 exemplaires).

→ Charges et impôts à payer sur les bénéfices (– 34 % si micro-BNC).

→ Frais et charges peuvent être déduits en frais réels (traitements et salaires) ou en déclaration contrôlée (sauf si franchise de TVA).

→ Exonération de TVA possible en deçà de 47 600 € de chiffre d’affaires annuel. Mais attention avec l’activité de photographe, il est préférable de collecter la TVA afin de récupérer la taxe sur vos achats.

→ Exonération de la contribution économique territoriale depuis 2005.

Quels inconvénients ?

→ Les activités sont plus restreintes. Vous ne pouvez pas par exemple travailler avec des particuliers.

C - PHOTOJOURNALISTE

Si vous êtes photojournaliste et que vous travaillez en commande pour la presse, la loi Cressard de 1974 impose aux employeurs la rémunération en piges salariales, vous faisant bénéficier d’une protection en cas d’accident, de maladie, de retraite ou encore de licenciement… Cette loi reconnaît votre statut de photojournaliste professionnel, que vous bénéficiiez ou non d’une carte de presse. Avec l’évolution du marché, de plus en plus de titres de presse rémunèrent les photographes en notes de droits d’auteur plutôt qu’en piges salariales, plus coûteuses, ce qui est illégal. Attention cependant, lorsqu’une de vos photographies déjà réalisées est publiée dans la presse en dehors d’une commande, il conviendra ici d’éditer une cession de droit sous le « statut » artiste autrice.

Aujourd’hui, un grand nombre de photojournalistes pigistes a également le statut d’artiste autrice qui leur permet d’étendre leur activité

FAQ ?



Puis-je exercer mon activité de photographe sous le régime de micro-entreprise (anciennement autoentreprise) ?

Cela dépend de votre activité, si vous êtes artiste autrice, il est impossible d’exercer votre activité sous ce régime, qui ne vous permet pas de rédiger des cessions de droit. En tant que photographe auteur, ce régime ne permet pas de protéger vos droits d’auteur.

 Si vous êtes artisan, alors il est possible d’ouvrir une micro-entreprise. Mais cela reste néanmoins déconseillé dans le cas où vous avez des achats (en particulier dans cette activité qui entraîne dès la première année beaucoup de frais pour le matériel notamment) car vos cotisations sont dues sur votre chiffre d’affaires et non sur les bénéfices.

Si sur l’année, vous avez facturé 30 000 euros. Vous devrez payer (21,1% du CA) 6 330 euros. Le restant soit 23 670€ ne constitue pas une rémunération nette puisqu’il vous est impossible de déduire vos frais liés à votre activité (matériel, logiciels, location, loyers, déplacement…) et vous aurez également à vous acquitter de la CFE (cotisation foncière des entreprises dont le montant est déterminé par votre municipalité). Vous devrez enlever tous vos frais de ce montant. De plus, avec ce chiffre d’affaire, vous serez en franchise de base de TVA, vous ne pourrez donc pas non plus récupérer la TVA sur vos achats.

Si ce régime simplifié est séduisant de prime abord, il a l’inconvénient de ne pas vous permettre la déduction de vos frais ni de récupérer la TVA sur vos achats (franchise de base jusqu’à 36 800€), ce régime plafonné à 77 700€ deviendra moins intéressant financièrement. Si vous avez peu de frais, ce régime peut-être intéressant, mais veillez à ne pas baisser les prix de vos prestations entraînant l’effondrement du marché.

Je viens de lancer mon activité, il y a trois mois, je suis enceinte, puis-je percevoir des indemnités pendant mon congé maternité ?

Vos indemnités journalières en cas de maladie ou congé maternité sont soumises à un seuil de rémunération. En plus de justifier de 6 mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement, vous devez avoir perçu une assiette sociale au moins égale à 600 Smic horaire l’année précédente (soit 6 990€). Si ce seuil n’est pas atteint vous n’avez droit à aucune indemnité.

Dans votre cas, vous pouvez sans doute prétendre à l’indemnisation de votre congé maternité au titre du maintien de droit ou d’une activité précédente. La CPAM de votre domicile sera en mesure de vous informer sur vos droits en fonction de vos activités précédentes.

Pour information, le site de la sécurité sociale des artistes auteurs a mis en place un simulateur pour calculer vos indemnités journalières

Une entreprise me propose une commande photographique mais me demande de lui éditer une facture, que dois-je faire ? 

En tant que photographe collaborant avec une entreprise, vous êtes rémunérée pour la production des images et pour l’utilisation que l’entreprise va faire de ces dernières par une cession de droit d’auteur. Le client est dans l’obligation d’accepter votre note de droit d’auteur.

J’ai plusieurs statuts, je suis artisane et photographe autrice, je cotise à l’Urssaf de mon département et à l’Urssaf Limousin. En cas de maladie comment sont calculées mes indemnités journalières ?

Pour le calcul de vos indemnités journalières, malheureusement les cotisations ne sont pas cumulables, ce seront les cotisations de votre activité principale (celle où vous percevez le plus de rémunérations) qui prendra le pas sur l’autre. 

Pour les photographes artisanes

https://www.artisanat.fr/

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23844

Pour les photographes auteurs :

https://www.secu-artistes-auteurs.fr/

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Pour calculer vos indemnités journalières en cas de maladie en tant que photographe autrice :

https://www.secu-artistes-auteurs.fr/simulateur-indemnites-jounalieres

https://www.ameli.fr/