Selon le statut auquel vous serez rattachée, vos droits et vos activités seront différents. Quel statut juridique correspond à votre démarche ?

• AUTO-ENTREPRENEURE

Pour débuter, sans risque financier. Le code APE 7420Z – Activités photographiques, permet la réalisation de tous types de photos. 

Avantages :

• Inscription et démarches simplifiées.
• Exonération des charges sociales les premières années d’activité grâce à l’ACRE. 
• Les cotisations trimestrielles ne sont payables qu’après facturation.

Inconvénients :

• Après un an d’activité, vous serez dans l’obligation de payer la Cotisation Foncière des Entreprises, dont l’auteur-photographe est exonéré.
• Plafond d’encaissement annuel de 72 600 euros.
• Assujettissement à la TVA au-delà de 34 400 euros sur deux années consécutives.
• Impossibilité de facturer des droits d’auteur.
• Pas de déduction de la TVA sur les investissements de matériel.
• Faible cotisation pour la retraite. 

• AUTEURE-PHOTOGRAPHE

Vous souhaitez faire des photos destinées à une exposition ou une publication. Ce statut vous permet de céder vos droits d’usage à des entreprises ou des banques d’images. 

En tant que photographe d’art, les tirages originaux, sont limités à 30 exemplaires (numérotés et signés). 

Quelles démarches ? 

Avant la réforme de la Sécurité sociale, ce statut était affilié à l’AGESSA ou la Maison des artistes. Vous dépendez de l’Urssaf Limousin pour les déclarations et le règlement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Toutes les démarches liées à votre activité relèvent du centre de formalités des entreprises (CFE). 

Avantages 

• Les cotisations sociales apportent davantage de droits. 
• Exemption de la taxe professionnelle. 
• Couverture sociale équivalente à celle des salariés.
• Choix entre différents types de cotisations de retraites complémentaires.
• TVA à 5.5% sur les tirages d’art / TVA à 10% sur les cessions de droit d’auteur

Inconvénients 

• Impossibilité de vendre aux particuliers, à l’exception des tirages d’art.
• Impossibilité d’exercer en tant que photojournaliste ou photographe de mode. 

• ARTISANE (Photographe-illustratrice)

Nul besoin de diplôme pour ce statut qui est idéal pour celles qui souhaitent monter leur entreprise et travailler avec des particuliers (mariages, baptêmes…). 

Quelles démarches ? 

S’inscrire en micro-entreprise, en entreprise individuelle (EI) ou en société (EURL, SARL, SAS, SASU). 

Être immatriculée au Registre des métiers.

Vous dépendez de la Chambre des métiers et de l’Artisanat. Vous relevez des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) ou au régime général de la sécurité sociale (SAS/SASU).

Avantages 

• Accompagnement de la Chambre des métiers en début d’activité pour les formalités.
• Possibilité de bénéficier d’une formation gratuite (jusqu’à 100 heures par an), pour établir une stratégie commerciale.
• Cumul des statuts (auteure-photographe). Il faut être affilié aux deux régimes concernés. 

Inconvénients 

• Obligation de tenir une comptabilité (livre de caisse, comptes annuels) si vous passez en EI, EURL, SARL, SAS, SASU.