Introduction
Dans la première partie de notre article (en accès ici), nous avons vu comment les IA génératives, entraînées sur des millions d’images sans autorisation ni rémunération, fragilisent le métier de photographe, imitent le style des auteurs et alimentent la désinformation. Face à ces enjeux, l’Union européenne et la France tentent de trouver un équilibre entre respect du droit d’auteur et développement d’un marché de l’IA largement dominé par les États-Unis. Voici les étapes clés de cette régulation, toujours en cours d’ajustement.
À retenir :
L’essentiel en 5 dates
→ 2019 – Directive DAMUN : la fouille de données est autorisée, sauf si l’auteur s’y oppose (opt out).
→ 2024 – IA Act : les fournisseurs d’IA doivent publier un résumé de leurs données d’entraînement, mais sans liste précise des œuvres.
→ Juin 2025 – Concertation entre développeurs d’IA et ayants droit : un dialogue a eu lieu, mais aucun accord sur la rémunération.
→ Juillet 2025 – Mission du Sénat : 8 recommandations, dont le droit à rémunération et la transparence totale.
→ Avril 2026 – Présomption d’utilisation : un texte adopté à l’unanimité au Sénat, qui doit encore être examiné à l’Assemblée nationale.
En détails
Les étapes clés de la régulation des ia génératives :
➤ 1. 2019 - La directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN 2019/790)
La question de l’utilisation des œuvres pour entraîner les intelligences artificielles génératives – ce que l’on appelle la fouille de données – est aujourd’hui appréhendée juridiquement au niveau européen par la directive DAMUN (Directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique) de 2019.
Cette directive qui renforce la position et la rémunération des titulaires et ayants droit face aux grandes plateformes de partage de contenus a néanmoins créé deux exceptions au droit d’auteur pour autoriser la fouille de données, l’une qui concerne la recherche scientifique et l’autre beaucoup plus large qui s’étend jusqu’aux activités commerciales. Mais à l’époque, le législateur n’avait pas en tête l’arrivée et l’usage très massif des intelligences artificielles. Les fournisseurs d’intelligence artificielle générative se fondent sur cette exception pour s’entraîner sur des œuvres protégées par le droit d’auteur pour en générer de nouvelles, sans devoir recueillir l’autorisation préalable des auteurs ou de leurs ayants droit et, ainsi, sans les rémunérer.
Dans ce texte, il y a cependant un mécanisme d’opt out qui permet aux auteurs et ayants droit de s’opposer à cette fouille de données, par des moyens qui, s’agissant des contenus disponibles en ligne, doivent être lisibles par machine.
➤ 2. 2024 IA ACT
En 2024, l’IA ACT est adopté par l’Union européenne. Il s’agit d’un règlement européen qui porte sur la régulation de l’intelligence artificielle et qui privilégie une approche par risque (les hauts risques étant la défense, la justice, la santé, …). Il ne porte pas spécifiquement sur la propriété intellectuelle, mais il fixe des obligations en matière de respect du droit d’auteur et impose de la transparence aux fournisseurs de modèles d’IA. Il s’agit d’une législation inédite à l’échelle mondiale qui signe le début d’une régulation plus fine des IA. Il demeure néanmoins peu coercitif quant aux atteintes au droit d’auteur. Le texte oblige les fournisseurs des modèles d’IA à communiquer un "résumé suffisamment détaillé" des données d'entraînement mais les opérateurs d’IA opposent à cette obligation le secret des affaires… et sans obligation de fournir la liste exacte des œuvres aspirées, les auteurs peuvent difficilement faire valoir leurs droits.
➤ 3. 2025 – Cycle de concertation entre développeurs de modèles d’IA et ayants droit
Face à ce dilemme, le 2 juin 2025, la ministre de la Culture et la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, ont lancé un cycle de concertation entre développeurs de modèles d’IA et ayants droit, coordonné par deux personnalités qualifiées, Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d’État, et Marc Bourreau, professeur d’économie à Télécom Paris.
L’ambition de cette concertation était de permettre un cercle vertueux de création de valeur, que l’innovation technologique puisse se développer dans un cadre juridique sécurisé et respectueux du code de la propriété intellectuelle.
Après cinq réunions plénières et quarante bilatérales, la concertation a permis de favoriser une compréhension réciproque des enjeux de chacun, mais est demeurée insuffisante pour généraliser une juste rémunération des œuvres et contenus utilisés pour l’entraînement des modèles d’IA.
➤ 4. 2025 – Mission d’information relative à l’intelligence artificielle et la création de la commission culture du Sénat
Confiée aux sénateurs Agnès Evren, Laure Darcos et Pierre Ouzoulias, cette mission d’information a organisé une cinquantaine d’auditions avec toutes les parties prenantes, a rédigé un état des lieux des problématiques à l’œuvre et établi 8 recommandations :
• Recommandation n° 1 : Réaffirmer et garantir le droit à rémunération des ayants droit culturels pour l’utilisation de leurs contenus par les fournisseurs d’IA.
• Recommandation n° 2 : Garantir la transparence complète des données utilisées par les fournisseurs d’IA.
• Recommandation n° 3 : Définir des modalités de rémunération qui soient fonction des flux de revenus générés par les fournisseurs et déployeurs d’IA.
• Recommandation n° 4 : Inciter le secteur culturel et celui de la presse à constituer des bases de données larges et de qualité, facilement exploitables par les fournisseurs, assorties de conditions d’utilisation précisément définies.
• Recommandation n° 5 : Parvenir à un règlement financier pour les usages passés des contenus culturels, afin de compenser les ayants droit culturels et sécuriser juridiquement les fournisseurs d’IA.
• Recommandation n° 6 : Créer les conditions d’un réel avantage comparatif pour les fournisseurs d’IA vertueux qui sauront nouer les meilleurs accords avec les ayants droit culturels.
• Recommandation n° 7 : Tirer profit des revenus générés par le marché de l’IA pour promouvoir la diversité de la création culturelle et le pluralisme de la presse.
• Recommandation n° 8 : Travailler à la mise en place d’un système technique permettant d’identifier les contenus intégralement générés par l’IA
➤ 5. Fin 2025 – Proposition d’un projet de loi sur l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Issu du rapport de la commission culture du Sénat, et pour pallier l’absence de transparence élevée du « modèle de résumé suffisamment détaillé » mentionné dans l’IA ACT qui empêche les auteurs de faire valoir leur droit et d’établir un marché vertueux de la donnée culturelle, un projet de loi sur l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle a été déposé et adoptée à l’unanimité au Sénat le 8 avril 2026 et sera examinée à l’Assemblée nationale le 19 novembre si l’ordre du jour le permet.
Concrètement, les ayants droit pourraient se prévaloir d'un faisceau d'indices (production de contenus à la manière de ou dans le style de, ressemblances) pour présumer que leurs productions ont été utilisées à une étape ou une autre par le fournisseur d'IA. Le fournisseur aurait alors le choix entre accepter cette présomption ou bien apporter la preuve inverse. Les conséquences seraient en fait proches de celles obtenues par une transparence totale des contenus utilisés, rejetée par les fournisseurs, mais en préservant le caractère secret des données, puisque pourraient être créées les conditions d'une réelle confidentialité.
L'introduction de cette notion dans le droit revient à un allègement de la charge de la preuve. Par ailleurs, cette présomption pourrait constituer un puissant levier pour engager les fournisseurs à contracter des licences, individuelles ou collectives (notamment avec les Organismes de Gestion Collectives).
À suivre !
Liens utiles
Bibliographie :
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Assemblée Nationale, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème « Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture », Céline Calvez, déposé le 1er juillet 2026
Mission d’information L’intelligence artificielle et la création, Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, Sénat, déposée en juillet 2025. https://www.senat.fr/rap/r24-842/r24-842.html
IA ACT : https://artificialintelligenceact.eu/fr/article/50/
https://artificialintelligenceact.eu/fr/article/53/
Autrices, Auteurs
Article rédigé par Sandrine Ayrole, Responsable du soutien à la création photographique et des enjeux économiques de la photographie, département de la photographie, (DGCA, ministère de la Culture), avec la collaboration du Bureau de la Propriété intellectuelle (secrétariat général, ministère de la Culture) et d’Eglantine de Boissieu, directrice générale de la SAIF.






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