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Description

Le Centre national des arts plastiques peut accorder un secours exceptionnel qui consiste en une aide ponctuelle et exceptionnelle attribuée aux artistes-auteurs et auteurs (commissaires, critiques d'art…) des arts visuels résidant fiscalement en France qui rencontrent des difficultés financières et sociales momentanées exclusivement en raison d’un événement à caractère exceptionnel et imprévu (accident, maladie ou événement grave) faisant directement obstacle à l’activité professionnelle et ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique.

Ce dispositif ne se substitue pas aux aides sociales dispensées par les services sociaux départementaux.

Le secours exceptionnel ne peut pas être demandé pour des situations de précarité habituelle ou chronique, liées à la perte soudaine de clients ou faisant suite à la crise sanitaire.

Sont notamment exclues du dispositif les demandes suivantes : 

  • achat de matériel ou d’outils professionnels
  • réalisation d'un projet artistique, d’une exposition, etc.
  • régularisation de loyers et frais d'atelier
  • règlement de cotisations sociales
  • frais de formation
  • frais de naissance ou de scolarité
  • frais de justice ou dettes
  • frais de déménagement


Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande par période de vingt-quatre mois (soit les deux années civiles révolues précédant celle de la demande). 

Les disciplines artistiques concernées par cette aide sont : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, vidéo, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture.



Sélection des lauréates et lauréats

Dépôt des candidatures :

  • Session 1 : clos pour la commission du 8 février 2023
  • Session 2 : du 19 janvier au 7 mars à minuit pour la commission du 4 mai 2023
  • Session 3 : de juillet à septembre pour la commission du 17 octobre 2023

Conditions spécifiques

La demande est éligible si l’artiste :

  • bénéficie d'une résidence fiscale et d'un compte bancaire en France
  • exerce une activité relevant de l’une des disciplines listées ci-dessus
  • est affilié.e affilié au régime des artistes-auteurs (URSSAF Limousin)
  • est inscrit au répertoire SIRENE et/ou atteste d’un numéro SIRET en tant qu’artistes-auteurs des arts visuels ou critique d’art / commissaire d’exposition (ayant statut d’auteur) depuis au moins trois ans
  • atteste d’au moins une activité artistique réalisée au cours des trois dernières années, à l’exception d’un arrêt d’activité pour des raisons médicales ou suite à un accident grave
  • justifie d’un revenu fiscal de référence, par part, inférieur à l’équivalent de 1 500 SMIC horaire (soit, en 2022, de 15 855 €)
  • n’a pas déjà bénéficié de deux aides financières dans le cadre du présent dispositif au cours des cinq années civiles précédant celle de la demande
  • n’a pas reçu d’avis défavorable, pour une demande de soutien dans le cadre du présent dispositif, au cours de l’année civile précédant celle de la demande.

Pièces à fournir

  • copie de l'avis de situation au répertoire SIRENE
  • copie de l’attestation/ certificat d’immatriculation à la sécurité sociale des artistes-auteurs 
  • deux derniers avis d’imposition
  • justificatif d’identité
  • curriculum vitæ artistique
  • dossier artistique ou portfolio de 10 visuels au minimum avec des éléments légendés et datés



Contact

Aide proposée par Centre national des arts plastiques (CNAP) icône flèche Site de l'organisation

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